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Lorsqu'aucune solution amiable n’a pu être trouvée, entre l'établissement Notre Dame de la Paix et le consommateur ou s’il n’a reçu aucune réponse à sa réclamation, le consommateur peut alors saisir l’entité de la Médiation de la Consommation AME dans un délai maximal d’un an.
Les litiges concernés par la médiation de la consommation sont principalement ceux liés aux prestations prévues dans le contrat de séjour à savoir : litiges sur la facturation, sur les conditions d’accueil, l’entretien du linge etc. Sont exclus du dispositif, les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux résidents pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux.
Le consommateur saisit l’entité de la Médiation de la Consommation AME par internet ou par courrier postal en complétant un formulaire mis à sa disposition sur le site et ce, accompagné des documents étayant sa demande.
L’entité de la Médiation de la Consommation AME accusera réception de la saisine et le membre médiateur désigné disposera d’un délai de 3 semaines pour statuer en premier lieu sur la recevabilité de la demande. Il disposera d’un délai de 3 mois pour accomplir sa mission (sauf prorogation en cas de dossiers complexes).
A l’expiration du délai de 3 mois, le médiateur fera une proposition, sauf si un accord est intervenu sous son égide entre les parties. Toute partie est libre de suivre ou de ne pas suivre la proposition faite par le membre médiateur.
L’acceptation de la solution proposée par le membre médiateur lie les parties et met fin au litige les opposant. Après cette acceptation, aucune action en justice ne pourra être sollicitée pour le même litige sauf en cas de survenance d’un élément nouveau.
La saisine du médiateur de a consommation devra s'effectuer soit :
Par courrier à l'adresse suivante : AME CONSO – 11 Place dauphine, 75001 PARIS
Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : https://www.mediationconso-ame.com/
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